Règlement jeu concours enquête Rothelec

Article 1 - Société organisatrice

La société Rothelec, ayant son siège social au Parc Economique de la Sauer 67360 ESCHBACH, organise un jeu-concours du 09 au 15 juillet 2020. Ce jeu-concours consiste à répondre à une enquête à la suite d’une première prise de contact ou d’un achat avec Rothelec. Date limite de participation : le 15 juillet 2020 à 23h59. Tout questionnaire réceptionné après la date limite ne sera pas pris en compte.

Article 2 - Modalités de participation 

Ce jeu-concours réservé aux personnes physiques majeures ayant déjà fait une demande de contact sur le site Rothelec et saisi leurs coordonnées dans le champ prévu à cet effet ou ayant effectué un achat.

Ce jeu gratuit et sans obligation d’achat est ouvert aux résidents en France métropolitaine (Corse comprise hors Monaco et Andorre) à l’exclusion des membres du personnel de la société organisatrice, de ses associés, ses mandataires sociaux et ses employés ainsi que de leur famille, y compris les concubins, et d’une façon générale toutes les sociétés ayant participé à la mise en œuvre de ce jeu directement ou indirectement. Tout participant âgé de moins de 18 ans doit obtenir l’autorisation préalable d’un parent ou tuteur pour participer au jeu et accepter le présent règlement. La société organisatrice pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation. Ce jeu est limité à une participation par questionnaire et par foyer. Une seule dotation sera attribuée par foyer (même nom, même adresse postale, même numéro de téléphone) sur toute la durée du jeu. 

Article 3 - Principe & modalités du jeu

La participation au jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent règlement en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur internet (charte de bonne conduite...), ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux, loteries et concours en vigueur en France. Il est expressément rappelé que la participation n’est conditionnée par aucune obligation d’achat et qu’une seule dotation sera attribuée par foyer (même nom, même adresse postale, même numéro de téléphone) sur toute la durée du jeu, le foyer étant déterminé par l'ensemble des personnes vivant sous le même toit (même nom, même adresse postale, même numéro de téléphone). La participation au jeu se fait uniquement via la validation du questionnaire Google form sur interne. La participation par tout autre moyen est exclue et ne sera pas prise en compte par la Société Organisatrice. 

Le jeu se déroule ainsi : 

1. Remplir le formulaire
2. Répondre fidèlement à l’ensemble des questions de l’enquête Rothelec
3. Indiquer vos coordonnées : nom, prénom, email. 
4. Valider le formulaire en cliquant sur « Envoyer » pour participer au tirage au sort.

Le participant certifie que ses coordonnées envoyées à la Société Organisatrice sont exactes. Les participants sont informés que les informations qui leurs sont demandées à la fin du jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l'attribution des dotations. Les participants sont par conséquent invités à s'assurer de la validité de ces informations. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète d’un participant entraîne automatiquement l'annulation des participations et des lots au profit de ce participant.

Article 4 - Dotations

Les dotations sont les suivantes : 

• 1 chèque UpCadhoc d’une valeur de 100 € à destination des personnes ayant effectué l’achat d’un produit Rothelec.
• 3 chèques UpCadhoc d’une valeur de 50 €à destination des personnes ayant eu une première prise de contact avec Rothelec

Article 5 - Désignation des gagnants

L’opération de tirage au sort permettant de déterminer le gagnant se déroulera avant le 24/07/2020 et sera réalisée par la Société Organisatrice. De manière aléatoire, la Société Organisatrice procèdera au tirage au sort de 4 questionnaires (si le bulletin tiré était nul, la Société Organisatrice tirerait immédiatement un second bulletin et ainsi de suite jusqu'au tirage d’un bulletin valable) : le bulletin désignera les gagnants des 4 chèques UpCadhoc. Dans ce délai, tout renseignement sur les résultats de ce jeu pourra être demandé à la Société Organisatrice, par courrier, les frais de timbres restant à la charge du demandeur. Aucune contestation ne sera prise en compte passé ce délai. Le gagnant sera informé de son gain par email, à l’adresse email qu’il aura indiqué lors de son inscription au jeu. Le gain lui sera remis par voie postale après avoir convenu d’une date avec la Société Organisatrice. Ces lots ne pourront être versés en espèces, ne donner lieu à aucun échange ou remboursement, ni à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit. Aucune réclamation, aucun recours relatif au lot ou à ses attributions ne pourra être adressé à la Société Organisatrice. La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation, ce que le gagnant reconnait expressément.

Article 6 - Acceptation du règlement – Litiges

La participation à ce jeu implique pour tout participant l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non-respect de celui-ci entraîne l’annulation automatique de la participation et de l’attribution éventuelle des lots.

Tout différend né à l'occasion de ce jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable.

Le présent règlement de ce jeu pourra être adressé à toute personne qui en fera la demande écrite adressée au siège social de la société organisatrice, pendant toute la durée du jeu et au plus tard 10 jours après la fin du jeu.

Article 7 - Responsabilités 

La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou de tout évènement extérieur à sa volonté, elle était amenée à annuler le présent Jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions. 

En cas de force majeure, des additifs ou des modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant la durée du Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée de ce fait.

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas d’erreur ou de non-distribution d’un avis de remise de lots ou en cas de mauvaise transmission ou de retard de retrait du lot lorsque ces évènements sont dus au fait ou à la faute d’un tiers (notamment du gérant et/ou de la société fournissant l’abonnement)  ou du Participant lui-même, notamment en cas de saisie incorrecte de ses coordonnées personnelles. La Société Organisatrice ne pourra être tenu pour  responsable en cas de destruction des informations fournies par les participants pour une raison imputable à un tiers ou au Participant lui-même.

Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par une cause échappant à la volonté de la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le Jeu.

Toute fraude et/ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du Jeu de son auteur, la Société Organisatrice se réservant le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.

Article 8 - Données personnelles

Conformément à la loi “informatique et liberté” n°78-17 du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, relatif aux données personnelles le concernant. Il peut exercer ce droit en écrivant à la Société Organisatrice, à l’adresse indiquée à l’article 1er. 

Pour la prise en compte de votre participation au jeu, détermination des gagnants et attribution des dotations vous devez obligatoirement fournir certaines informations et données personnelles vous concernant (peuvent vous être demandées : Civilité, Nom, Prénom, Code postal, Ville, Téléphone Fixe/mobile, adresse postal, courriel).

Ces données seront traitées ou non de manière automatisée dans un fichier informatique. Dans le cadre de leur traitement, vos données pourront être transmises à des sous-traitants situés hors de l'Union Européenne en respect des réglementations et recommandations de la Commission Européenne et sous la responsabilité de la Société Organisatrice, responsable de traitement.

Le destinataire des données est la Société Organisatrice et ses sous-traitants.

Les données seront conservées pendant toute la durée du jeu et dans un délai maximum de 1 an à l'issu de la remise des lots aux gagnants.

Vous disposez d’un droit d’accès, d'opposition, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel dans le cas où vous ne pourriez plus exercer les droits précités

Pour l'exercer, vous pouvez contacter l'adresse suivante, en joignant un justificatif d'identité: en indiquant vos nom, prénom, e-mail et adresse.

Conformément à la réglementation en vigueur, cette demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du participant ainsi que l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Vous pouvez également vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Article 9 : Droit applicable, Juridiction compétente

Les présentes conditions de participation sont soumises au droit français.

Si tout ou partie de ces conditions de participation est déclarée invalide ou inapplicable par une juridiction ou autorité compétente, les autres dispositions continueront de s’appliquer.

Tout litige pour lequel les parties ne parviendraient pas à un accord amiable sera soumis aux juridictions françaises compétentes.