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Conditions Générales d’Utilisation et Politique de Confidentialité de l’Application mobile « Rothelec »

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition, d’utilisation de l’Application ROTHELEC par DELTA DORE, éditée par la société ROTHELEC, ainsi que des services qui lui sont associés. La Politique de Confidentialité fait également l’objet des présentes. Tout accès et/ou utilisation de l’Application et des services qui lui sont associés suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions. 

Dans le cas où l'Utilisateur d’Application ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, celle-ci ne lui sera plus accessible.

La version actuelle en ligne de ces Conditions Générales d’Utilisation est la seule opposable pour toute la durée d’utilisation des Applications, des Sites internet et des services associés, et ce jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

Article 2 : Mentions légales 

L’Application ROTHELEC par DELTA DORE est éditée par la société ROTHELEC, SAS au capital de 1.900.000 euros dont le siège social est situé Parc Economique de la Sauer – 67360Eschbach, n° d’identification RCS Strasbourg 326 564 754(83 B 170). L’Editeur est titulaire de l’ensemble des droits sur l’Application et les services qui lui sont associés.

L'hébergeur de l'application ROTHELEC par DELTA DORE est la société DELTA DORE SA au capital de 2.227.496 euros dont le siège social est situé à  Bonnemain (35 270). 

Article 3 : Définitions 

La présente clause à pour objet de définir les différents termes essentiels au contrat :

Application : désigne l’application pour tablettes tactiles et téléphones portables et les services qui y sont associés. Elle est constituée de manière non limitative d’un logiciel, de mises à jour de ce logiciel et de tout ou partie des éléments suivants : base de données, contenu éditorial, graphisme, photo, vidéo. Il s’agit d’un logiciel/programme rendu accessible par ROTHELEC.

Utilisateur : Désigne toute personne physique majeure qui est responsable de l’utilisation de l’Application.

Editeur : Désigne ROTHELEC

Equipements connectés : Désigne les équipements connectés domotiques et box domotiques de marque ROTHELEC, ou d’autres marques, pouvant être pilotés par l’Application.

Systèmes : Désigne non seulement les Equipements connectés appartenant à l’Utilisateur et les applications qu’il utilise, mais aussi l’interopérabilité desdits équipements avec l’Application. 

Equipements techniques : Désigne les terminaux exécutant l’Application (ex : Smartphones, tablettes..), et leurs systèmes d’exploitation.

Article 4 : Description des services 

L’Application permet, via des Equipements techniques, de piloter les Equipements connectés associés, et ainsi, maîtriser son confort. Elle permet notamment de gérer à distance le chauffage, les volets roulants, les ouvrants, l'éclairage, l'alarme ...

Article 5 : Propriété Intellectuelle 

L’Application est la propriété de ROTHELEC. Les photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées sonores ou non, ainsi que toutes œuvres intégrées dans l’Application, à l’exception des données importées par l’Utilisateur, sont la propriété de ROTHELEC ou de tiers ayant autorisé ROTHELEC à les utiliser.

La reproduction, sur un support papier ou informatique, des Applications et/ou des Sites internet est autorisée sous réserve qu'elle soit strictement réservée à un usage personnel, excluant tout usage à des fins publicitaires et/ou commerciales et/ou d'informations, et qu'elle soit conforme aux dispositions de l'article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

A l'exception des dispositions ci-dessus, toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie de l’Application, de tout ou partie des contenus qui la composent, sans avoir obtenu l'autorisation préalable de ROTHELEC, est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.

Article 6 : Accès aux services 

L’Application est accessible gratuitement en tout lieu et à tout Utilisateur ayant un accès à internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder aux services (matériel informatique, logiciels, connexion internet, ect) sont à sa charge. 

L’Application peut notamment être téléchargée sur des plateformes de téléchargement mises à disposition par les éditeurs de système d’exploitation (Android, iOS…).

L’accès et/ou l’utilisation de l’Application sont réservés à un usage strictement personnel. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’Application, ainsi que les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute autre forme de sollicitation commerciale.

 Article 7. Politique de confidentialité & Données à caractère personnel

7.1 - La collecte des données à caractère personnel 

Lors de l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation, du téléchargement ou de l’utilisation de l’Application et des Sites internet, ROTHELEC  pourra être amenée à collecter des informations personnelles concernant les Utilisateurs. Les informations demandées au téléchargement de l’Application sont d’ailleurs nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur, en particulier, l'adresse électronique qui pourra être utilisée pour l'administration, la gestion et l'animation des services. 

ROTHELEC assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

7.2    - L’utilisation des données à caractère personnel 

La collecte des données à caractère personnel se fera principalement pour assurer le bon fonctionnement et l’efficacité des services proposés par ROTHELEC. 
Les données à caractère personnel sont exclusivement à un usage interne de ROTHELEC et ont pour finalité de permettre de mieux comprendre les préférences et usages des Utilisateurs, et ainsi d’adapter les offres commerciales à leurs souhaits. Les données à caractère personnel peuvent ainsi faire l’objet d’études et statistiques. Le cas échéant, les données collectées seront systématiquement traitées de façon anonyme. Ces données personnelles ne pourront en aucun cas être cédées à des tiers sans l’accord préalable des Utilisateurs.

7.3    - Cookies 

Qu’est-ce qu’un cookie ?
Un cookie est un fichier déposé sur le disque dur de vos Equipements techniques lorsque vous visitez un site Internet ou utilisez une Application. Des informations relatives à votre navigation sont stockées dans ces fichiers installés sur vos Equipements techniques. Le cookie ne nous permet pas d’identifier l’Utilisateur personnellement.
L’utilisation de cookies nécessite l’accord préalable de l’utilisateur. 
- En cas d’acceptation, les cookies pourront être utilisés pour :
▪ établir des statistiques (nombre de visites, nombre de pages vues, etc.) ; 
▪ adapter la présentation de notre site à vos équipements (PC, tablette, Smartphone, etc.) ; 
▪ mémoriser des informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur notre site (formulaire de contact, formulaire installateur conseil, etc.). 
 
- En cas de refus, l’accès à certaines fonctions de notre site internet ou de l’application pourra être limité.
 
La gestion des cookies est propre au navigateur utilisé. Chaque navigateur permet d’empêcher l’enregistrement de cookies ou d’accepter les cookies au cas par cas. La configuration de chaque navigateur est différente. La procédure de gestion des cookies est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur

7.4   - Conservation des données à caractère personnel 

Le stockage des données à caractère personnel se fera sur les serveurs de notre sous-traitant hébergeur, la société DELTA DORE et ce, pendant toute la durée où elles seront nécessaires au fonctionnement de votre équipement.

7.5    - Les destinataires de vos données à caractère personnel 

Les données personnelles collectées seront accessibles, dans la limite de leurs fonctions, aux salariés de l’Editeur mais aussi de l’hébergeur DELTA DORE pour les besoins de la maintenance et de l’assistance.

7.6    - L’accès aux données personnelles 

Conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et Liberté » n° 78 -17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition relatif aux données le concernant. L’Utilisateur peut exercer ses droits en nous contactant à l’adresse suivante. 

Courrier :

ROTHELEC
Délégué à la Protection des Données
Parc Economique de la Sauer 
CS70042 Eschbach 
67892 Niederbronn Cedex
 
Courriel :
dpo@rothelec.fr

7.7    - Sécurité et respect de la vie privée

ROTHELEC prend toutes les mesures nécessaires relatives au respect de la vie privée de l’Utilisateur ainsi qu’à l’utilisation de ses données personnelles. Elle s’engage ainsi à vous garantir la sécurité, l’intégrité, la qualité et la confidentialité des informations de vos Systèmes ROTHELEC afin d’assurer une immunité maximum.

Les informations que l’Utilisateur nous communique seront traitées selon les dispositions légales applicables et notamment de la loi « informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978. ROTHELEC prend toutes les mesures nécessaires au respect de l’article 34 de ladite loi qui dispose que « le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisées y aient accès ».

Pour assurer la protection des données personnelles, l’Editeur procède à l’évaluation et à l’évolution de ses dispositifs de sécurisation. Vous êtes notifiés des évolutions de vos Systèmes régulièrement. Vous devez accepter ces notifications pour intégrer les dernières fonctionnalités et éléments de sécurité.

Article 8 : Protection des mineurs

L’Application n’est pas destinée aux mineurs et n’est donc pas susceptible de collecter leurs données personnelles. Toutefois, si des mineurs utilisaient l’Application, ils agiraient sous la responsabilité des personnes investies de l’autorité parentale.

Article 9 : Gestion et modifications 

Pour la gestion de l’Application, l’Editeur pourra à tout moment :

- suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie de l’Application,
- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales,
- suspendre l’Application afin de procéder à des mises à jour.
 
Les fonctionnalités et/ou caractéristiques de l’Application sont évolutifs. 

L’Editeur se réserve le droit de lancer de nouveaux services mais aussi, le cas échéant, sans préavis et à son entière discrétion, de supprimer, d’améliorer ou de modifier tout ou partie des fonctionnalités, caractéristiques, rubriques et services de l’Application.

En cas de non-acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’usage de l’Application sera suspendu et les données utilisées par l’Application seront supprimées.

Article 10 : Durée et Résiliation des Services

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et Politique de Confidentialité continueront de s’appliquer jusqu’à dénonciation par l’une des parties, comme exposé ci-dessous.
Si l’Utilisateur désire résilier l’accord conclu avec ROTHELEC, il peut le faire en avertissant ROTHELEC à tout moment et en fermant son compte pour l’utilisation de l’Application.

ROTHELEC peut, à tout moment, mettre fin à l’accord légal conclu avec l’Utilisateur si :
▪    Il a enfreint les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et Politique de Confidentialité
▪    Les relations entre ROTHELEC et le partenaire avec lequel ROTHELEC offre à l’Utilisateur les services ont pris fin ou le partenaire a décidé de ne plus offrir ses services.

Sans préjudice de ce qui précède, ROTHELEC se réserve le droit à sa seule discrétion de restreindre, suspendre ou fermer un accès à tout ou partie des services ou son contenu, à tout moment et pour n’importe quelle raison, sans préavis et sans engagement de sa responsabilité.

Article 11 : Responsabilité

11.1    - Responsabilité de l’Editeur 

L’Editeur met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à l’Application. L'obligation étant de moyens, l’Editeur ne s'engage pas à atteindre ce résultat. 

L'accès aux services de l’Application peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat. 

De façon générale, la responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur. En aucun cas, l’Editeur ne peut être tenu pour responsable d’éventuels dommages (y compris sans s’y limiter, les dommages résultant de perte de données ou d’interruption d’activité) découlant de l’utilisation, de l’impossibilité d’utilisation ou de résultats de l’utilisation de l’Application et de son contenu. 

L’Utilisateur accepte que l’utilisation de l’Application se fasse à ses propres risques.

11.2    - Responsabilité de l’Utilisateur

L’utilisation de l’Application nécessite certains Equipements techniques dont l’Utilisateur sera pleinement responsable. Ainsi, l’Utilisateur veillera à la compatibilité, la bonne installation, l’exploitation, et la maintenance de ses Equipements techniques nécessaires à l’utilisation de l’Application.
L’Utilisateur sera également responsable de tous dysfonctionnements, attaques virales ou tentatives d’intrusion liés à son matériel de connexion.
L’Utilisateur sera aussi responsable des données qu’il importe dans l’Application. L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe et identifiant secret ; Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. L’Utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe lesquels sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles. L’Editeur décline toute responsabilité.

L’Utilisateur sera responsable de toutes poursuites judiciaires à son encontre du fait des dommages causés à lui-même, à des tiers et/ou à ses équipements du fait de l’utilisation de l’Application ou du fait du non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation et Politique de Confidentialité.

Article 12 : Évolution du présent contrat

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont des dispositions susceptibles d’évolution. Il est ainsi conseillé à l’Utilisateur de les consulter régulièrement. Elles sont disponibles sur les plateformes de téléchargement mises à disposition par les éditeurs de système d’exploitation (Android, iOS…) ou sur demande.

Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente 

Le droit applicable aux services ROTHELEC est le droit français.
En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître ce litige. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la compétence des tribunaux situés dans le ressort du siège social de l’Editeur sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

Article 14 : Contact 

En cas de problèmes relatifs à l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur pourra contacter :

Le service client ROTHELEC
contact@rothelec.fr

En cas de problèmes relatifs à la collecte des données personnelles, l’Utilisateur pourra contacter : 

Courrier :
ROTHELEC
Délégué à la Protection des Données
Parc Economique de la Sauer 
CS70042 Eschbach 
67892 Niederbronn Cedex
 
Courriel :
dpo@rothelec.fr
 

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